C'est le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie qui a mission d'apprécier la perte d'incapacité, soit à l'initiative de la caisse, soit à celle de l'assuré social. Cette appréciation s'entend par rapport à l'ensemble des possibilités de travail existant pour l'assuré, et non par rapport au seul emploi occupé antérieurement.

Attention : les informations qui suivent ne concernent que les travailleurs salariés du régime général de la sécurité sociale, les autres (commerçants, artisans et indépendants) bénéficiant de régimes propres, liés à leurs différents régimes sociaux.

Pour avoir droit à une pension d'invalidité, il faut :

Si la demande est à l'initiative de l'assuré, elle doit être adressés à la CPAM par courrier recommandé dans les douze mois qui suivent :

La caisse adresse à l'assuré un formulaire de demande de pension et une attestation de l'employeur, qui sont à retourner au plus tôt, puis enclanche la procédure d'expertise médicale.
Si la demande est à l'initiative de la caisse, celle-ci prévient l'assuré du fait qu'il peut prétendre à une pension d'invalidité et lui envoie les mêmes formulaires que ci-dessus. La procédure est ensuite identique.
Dans l'un et l'autre cas, la caisse primaire notifie à l'assuré, par lettre recommandée dans les deux mois qui suivent la première demande, les éléments de sa décision, à savoir :

 

 

Chaque catégorie donne droit à une pension d'un montant proportionnel au salaire moyen annuel de l'intéressé, calculé sur les dix années civiles antérieures les plus avantageuses.

 

Les pensions d'invalidité sont toujours accordées à titre temporaire et peuvent être révisées, suspendues ou supprimées en fonction de l'évolution de l'état de santé des bénéficaires. Elles sont exonérées de cotisations sociales, mais supportent pour la plupart la CSG et la CRDS.

La pension d'invalidité cesse à 60 ans et se trouve alors remplacée par une (ou plusieurs) pensions de retraite. C'est à la personne invalide qu'il revient de faire sa demande de retraite auprès de toutes les caisses auxquelles ellle a cotisées, et au moins auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Certains invalides qui travaillent encore à 60 ans peuvent avoir intérêt à poursuivre une certaine activité pendant quelques années, en vue d'acquérir des droits à retraite supplémentaires. Dans tous les cas, si les ressources restent insuffisantes, il est possible de faire une demande d'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse.

Si la personne handicapée a travaillé suffisamment pour faire valoir des droits à la retraite selon le droit commun, les démarches doivent être faites avant 60 ans, âge où en principe l'AAH n'est plus versée. Si l'ensemble des pensions reste inférieur à l'AAH, il est possible de faire un demande d'allocation supplémentaire au Fonds de solidarité vieillesse. Certains bénéficiaires de l'AAH, dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 %, peuvent enfin percevoir un différentiel d'AAH, sur avis de la COTOREP.

Les titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ont le choix, lorsqu'ils atteignent 60 ans, entre le maintien de cette allocation ou son remplacement par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Il est conseillé de faire le choix de l'APA, souvent plus gratifiant. En tout état de cause, si la prestation d'APA était inférieure à l'ACTP précédente, une allocation différentielle serait versée, permettant de maintenir un niveau égal de prestation.